Il y a récidive, dans les cas prévus par les quatre chapitres qui précèdent, lorsque le contrevenant a déjà été condamné, dans les douze mois précédents, pour la même contravention.
Art. 565 Code pénal
Loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voi…8Law
Les articles 58, 565 et 566 du code pénal sont applicables aux infractions punies par l’article 7 de la présente loi. Toutefois, le délai prévu par ledit article 565 est porté à trois ans.
Loi du 27 juillet 1912, sur le régime des cabarets.1727Law
… des personnes en état d’ivresse, ou de continuer à leur servir à boire. En cas de récidive, conformément à l’art. 565 du Code pénal, l’amende sera de cent quatre francs à deux cents francs .
Loi du 26 janvier 1922 portant certaines modifications au service de la vérification des…3Law
… 1921, sans préjudice aux peines plus élevées en cas d'infractions spécialement prévues par le Code pénal. Les art. 59, 565 et 566 du Code pénal seront applicables en cette matière.
Loi du 27 juin 1906, concernant la protection de la santé publique.10Law
… 1er à 100 inclus, et resp. les art. 565 et 566 du Code pénal, de même que les articles 130-1 à 132-1 du Code de procédure pénale, sont applicables aux infractions prévues par la présente loi.
Loi du 6 juin 1913 portant abolition du droit de grappillage dans les vignobles.2Law
… Sont également applicables les art. 565 et 566 du Code pénal.