Dans le cas de récidive, le tribunal est autorisé à prononcer, indépendamment de l'amende, un emprisonnement pendant douze jours au plus.
Art. 564 Code pénal
Code de procédure pénale628-1Law
… sans confusion possible avec la seconde et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’ article 56 alinéa 2, de l’article 57-3 alinéa 2 et de l’article 564 du Code pénal .
Loi du 3 mars 2010 1. introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans l…2Law
… sans confusion possible avec la seconde et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l'article 56 alinéa 2, de l'article 57-3 alinéa 2 et de l'article 564 du Code pénal. A l'article 646, 1er alinéa du Code …
Loi du 26 juillet 1986 portant introduction au titre VII du livre II du code d'instructi…1Law
… sans confusion possible avec la seconde et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l'article 56 alinéa 2 et de l'article 564 du code pénal. Art. 628-2. La condamnation est inscrite au casier judiciaire, mais …