Loi du 26 juillet 1986 portant introduction au titre VII du livre II du code d'instructi…

Loi du 26 juillet 1986 portant introduction au titre VII du livre II du code d'instruction criminelle d'un chapitre IV De la suspension, du sursis et de la probation, et d'un chapitre VI De la réhabilitation des condamnés.

In forceTypeactDate26 Jul 1986Since9 Sep 1986Articles4Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.