Art. iii Loi du 26 juillet 1986 portant introduction au titre VII du livre II du code d'instructi…

In forcesince 9 Sep 1986

La loi du 5 juin 1973 sur la condamnation conditionnelle et le régime de la mise à l'épreuve ainsi que toutes autres dispositions contraires sont abrogées.

  • num:lu=loi/1973-06-05