Art. iv Loi du 26 juillet 1986 portant introduction au titre VII du livre II du code d'instructi…

In forcesince 9 Sep 1986

Les articles 1 à 15 de la loi du 6 décembre 1976 sur la réhabilitation des condamnés sont intégrés au code d'instruction criminelle au livre II, titre VII sous un chapitre VI intitulé «De la réhabilitation des condamnés» où ils formeront les articles 644 à 658, la dénomination de chapitre de ses diverses subdivisions étant modifiée en celle de section.