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Loi du 26 juillet 1986 portant introduction au titre VII du livre II du code d'instructi…
, Loi du 26 juillet 1986 portant introduction au titre VII du livre II du code d'instructi…
In force
since 9 Sep 1986
Doc. parl. n° 2604, sess. ord. 1981-1982, 1984-1985 et 1985-1986.
Art. iv