, Loi du 26 juillet 1986 portant introduction au titre VII du livre II du code d'instructi…

In forcesince 9 Sep 1986

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés donné en première et en seconde lectures les 8 novembre 1984 et 3 juillet 1986;

Avons ordonné et ordonnons: