Art. 2 Loi du 6 juin 1913 portant abolition du droit de grappillage dans les vignobles.

In forcesince 15 Jun 1913

Les infractions à cette disposition seront punissables des peines édictées par les art. 553 et 554 du Code pénal, sans préjudice des peines plus fortes éventuellement prononcées par les lois existantes. Sont également applicables les art. 565 et 566 du Code pénal.