Abrogé implicitement ( L. 13 juin 1994 )
Art. 554 Code pénal
In forcesince 22 Aug 2023cited 1×
Loi du 6 juin 1913 portant abolition du droit de grappillage dans les vignobles.2Law
Les infractions à cette disposition seront punissables des peines édictées par les art. 553 et 554 du Code pénal, sans préjudice des peines plus fortes éventuellement prononcées par les lois existantes. Sont également applicables …
- num:lu=loi/1994-06-13 (several documents carry this name)
Changed on 22 Aug 2023
Abrogé implicitement ( L. 13 juin 1994 )
- 22 Aug 2023 – todayin force
- 10 Jul 2016 – 22 Aug 2023earlier wording
- 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording