( L. du 20 juillet 2018 ) Article abrogé.
Art. 100 Code pénal
Loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire et aux échanges d’inf…8-1Law
… a bénéficié d’une libération conditionnelle ou anticipée, à partir du jour où le délai prévu à l’article 100 (7) du Code pénal est venu à expiration sans avoir été révoqué. Une condamnation à une interdiction de …
Loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant…27Law
L’alinéa 6) de l’article 100 du Code pénal est modifié comme suit: Le bénéfice de la libération conditionnelle peut être assorti de modalités et conditions particulières, qui se rapportent notamment à la réinsertion sociale …
Loi du 23 juillet 2016 portant modification 1) de la loi du 29 mars 2013 relative à l’or…1Law
… a bénéficié d’une libération conditionnelle ou anticipée, à partir du jour où le délai prévu à l’article 100 (7) du Code pénal est venu à expiration sans avoir été révoqué. Une condamnation à une interdiction de …
Loi du 20 juillet 2018 modifiant : 1° le Code de procédure pénale en introduisant un tit…iiLaw
Le Code pénal est modifié comme suit : L’article 100 est abrogé. À l’article 30, paragraphe 1er, 1ère et 2ème phrases, le chiffre 50 est remplacé chaque fois par le chiffre 100 .
Loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines.vLaw
Il est introduit après l'article 100 du code pénal un article 100-1 ayant la teneur suivante: Art. 100-1. Les dispositions du présent livre s'appliquent à toutes les infractions prévues par des lois spéciales pour autant que …
Loi du 6 décembre 1976 sur la réhabilitation des condamnés.6Law
… conditionnelle, lorsque celle-ci n'a pas été suivie de révocation pendant le délai d'épreuve prévu à l'article 100 du code pénal; pour les condamnés dont la peine privative de liberté a été remise conditionnellement par voie de …
Loi du 2 juin 1972 ayant pour objet de modifier l'article 100 du code pénal concernant l…uniqueLaw
L'article 100 du code pénal est remplacé par les dispositions suivantes: Art. 100 1) Les condamnés qui ont à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté, qu'elles aient été encourues en vertu du présent code, du code pénal …
Loi du 2 août 1921 relative à l'amnistie.2Law
… ou, qui, après une condamnation correctionnelle, ont été libérées provisoirement, conformément à l'art. 100 du Code pénal. - En cas de remise partielle, la partie conservée de la peine remplacera, pour l'application de la …
Loi du 2 juin 1972 ayant pour objet de modifier l'article 100 du code pénal concernant l…Law
Loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant…Law
Loi du 20 juillet 2018 modifiant : 1° le Code de procédure pénale en introduisant un tit…Law
- num:lu=loi/2018-07-20 (several documents carry this name)
Changed on 22 Aug 2023
( L. du 20 juillet 2018 ) Article abrogé.
- 22 Aug 2023 – todayin force
- 15 Sep 2018 – 22 Aug 2023earlier wording
- 10 Jul 2016 – 15 Sep 2018earlier wording
- 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording