Art. 2 Loi du 2 août 1921 relative à l'amnistie.

In forcesince 17 Aug 1921

Sont en outre amnistiés quelle que soit la nature des infractions par eux commises dans le temps indiqué à l'article précédent:

Tous ceux qui ont été condamnés, soit à une amende ne dépassant pas 200 francs, soit à un emprisonnement ne dépassant pas un mois, soit aux deux peines concurremment;

tous ceux qui du chef d'infractions aux arrêtés concernant la cession au profit de l'État des objets et produits saisis dans l'intérêt du ravitaillement du pays, ont été condamnés à une amende ne dépassant pas 500 francs, soit à un emprisonnement ne dépassant pas trois mois, soit aux deux peines concurremment;

tous ceux qui ont commis des délits punis d'une amende ou d'un emprisonnement inférieur à six mois, ou des deux peines concurremment;

les mineurs de 16 ans qui ont été condamnés pour un fait que la loi ne qualifie pas de crime et qui ne constitue pas non plus un vol, un abus de confiance, une escroquerie, un attentat à la pudeur, un outrage public aux bonnes moeurs, un délit de prostitution ou de vagabondage qualifié;

toutes personnes qui ont obtenu par un arrêté de grâce la remise entière de leur peine, ou qui auront été condamnées conditionnellement, ou, qui, après une condamnation correctionnelle, ont été libérées provisoirement, conformément à l'art. 100 du Code pénal. - En cas de remise partielle, la partie conservée de la peine remplacera, pour l'application de la présente loi, la peine prononcée par le juge;

les condamnés à une amende de n'importe quel taux pour des infractions de droit commun, et les condamnés à une amende supérieure à 500 fr., mais ne dépassant, pas 1500 fr., et à un emprisonnement supérieur à trois mois, mais ne dépassant pas six mois, ou aux deux peines concurremment, pour des infractions aux arrêtés concernant la cession au profit de l'État des objets et produits saisis dans l'intérêt du ravitaillement du pays, sous la condition qu'ils ne soient condamnés dans le délai emportant prescription de cette peine à huit jours ou à une peine supérieure d'emprisonnement correctionnel pour un fait délictueux commis postérieurement au 27 novembre 1919. Pour le cas où la condamnation prononcée comprend l'amende et l'emprisonnement, et que l'une de ces peines est supérieure, tandis que l'autre est égale ou inférieure aux taux fixés par le n° 1 de l'art. 2, l'amnistie portera néanmoins sur cette dernière branche de la peine.