Art. 4 Loi du 2 août 1921 relative à l'amnistie.

In forcesince 17 Aug 1921

A l'exception des cas ayant donné lieu ou pouvant donner lieu à révocation, sont effacés tous manquements disciplinaires commis entre le 1er août 1914 et le 27 novembre 1919 sans entraîner toutefois la réintégration des coupables dans leurs fonctions, en cas de suspension ou de mise en disponibilité.