Tout citoyen qui aura été rayé des listes électorales à la suite d'une condamnation éteinte par l'amnistie, pourra réclamer son inscription sur les listes de la commune où il est habile à exercer ses droits électoraux.
Art. 8 Loi du 2 août 1921 relative à l'amnistie.
In forcesince 17 Aug 1921