Art. 7 Loi du 2 août 1921 relative à l'amnistie.

In forcesince 17 Aug 1921

Les juridictions d'instruction et celles de jugement pourront déclarer l'action publique éteinte pour la poursuite de toutes les infractions qu'elles jugeraient de nature à n'entraîner qu'une condamnation bénéficiant de l'amnistie, le tout sauf, en cas de constitution de partie civile, le droit de cette dernière d'obtenir de la part des juridictions d'instruction le renvoi devant la juridiction répressive compétente, et devant les juges répressifs du fond la décision sur l'action en dommages-intérêts.

La Chambre du Conseil et la Chambre des mises en accusation seront saisies conformément au droit commun.