Art. 1 Loi du 2 août 1921 relative à l'amnistie.

In forcesince 17 Aug 1921

Amnistie pleine et entière est accordée pour toute infraction aux lois pénales commises, entre le 1er août 1914 et le 27 novembre 1919, à l'exception:

des infractions réprimées par les art. 124-136, 160-214, 215-226, 227, 240-260, 283-288, 311-313, 315, 332-337, 342-347, 348-353, 354-360, 361-371, 372-378, 379-382, 383-386, 387-391, 393-397, 400-410, 434-438, 461-510, 511-518, 520 et 521-540 du Code pénal, ainsi que des infractions réprimées par les art. 12-15 de la loi portant révision du Code pénal militaire du 1er novembre 1892; - des infractions auxquelles les dispositions contenues dans le chapitre V de cette loi appliquent une peine criminelle; - ainsi que le celles qui sont prévues par les dispositions réunies dans le chapitre VII de la même loi;

des infractions que punit le règlement du 5 juin 1855 relatif aux maisons de débauche et aux personnes qui se livrent à la prostitution;

des infractions à la loi du 15 juin 1903 touchant l'exploitation de jeux de hasard;

des infractions réprimées par les dépositions concernant la falsification de denrées ou boissons alimentaires, l'établissement de prix maxima, les défenses d'exportation, l'exercice illégal du commerce et les ventes par filière.

  • Code pénal227315520Law

  • abbr:lu=Code pénal (the document of this name that we hold has no such provision)
  • num:lu=loi/1903-06-15 (several documents carry this name)