L'amnistie ne pourra être opposée aux droits des tiers, ainsi qu'aux droits de l'État et des communes en ce qui concerne le paiement fait des amendes et des frais, la confiscation et le rétablissement des lieux dans leur état antérieur. La Cour ou le tribunal saisi de l'action civile en même temps que de l'action répressive, reste compétent pour statuer sur l'action civile, nonobstant l'amnistie.
A l'avenir les condamnations comprises dans l'amnistie ne seront plus inscrites dans les extraits du casier judiciaire à délivrer aux particuliers, à moins que le nombre des condamnations pour délits ne dépasse trois ou que l'une de ces condamnations, non conditionnelle, ne soit supérieure à huit jours d'emprisonnement ou à 500 francs d'amende ou à ces deux peines concurremment.
Toutefois, même les extraits délivrés aux particuliers mentionneront les condamnations tombant sous l'application de la présente loi, encourues pour l'une ou l'autre des infractions énumérées à l'art. 3. n° 1, qui précède.
Et dans tous les cas il sera loisible aux particuliers qui se font délivrer des extraits qui les concernent, d'y faire mentionner toutes les condamnations encourus par eux, effacées par la présente loi, respectivement l'attestation du préposé du casier judiciaire que celui-ci est vierge à leur égard de toute condamnation effacée par l'amnistie.
Les extraits du casier judiciaire comprenant les condamnations amnistiées par la présente loi seront délivrés à leur demande, à toute juridiction et à toute personne chargée de conduite d'une enquête prévue par la loi, lorsque ces documents se rapportent à des individus contre lesquels il est instruit à titre répressif, ou à des personnes appelées en témoignage en toute matière, ou lorsqu'ils attestent l'existence de la preuve légale prévue pour l'application des art. 443 et ss. du Code pénal.
La procédure à suivre en cas de contestation sur l'amnistie ou sur le casier judiciaire est réglée conformément à l'art. 2 de la loi du 5 décembre 1911 portant réhabilitation de droit des condamnés à des peines correctionnelles ou à des peines de police.