Art. 5 Loi du 2 août 1921 relative à l'amnistie.

In forcesince 17 Aug 1921

Amnistie pleine et entière. est accordée pour toute condamnation à l'amende ou à l'emprisonnement ne dépassant pas huit jours ou à ces deux peines concurremment du chef d'infractions aux lois pénales commises antérieurement au 1er août 1914 à l'exception de celles pour vol, escroquerie, abus de confiance et banqueroute.