Sont exclus de l'amnistie:
les condamnés à des peines criminelles et ceux qui ont été condamnés pour vol, escroquerie, abus de confiance et banqueroute;
ceux qui ont été condamnés pour faux en écritures, faux témoignages, faux serment, attentat à la pudeur, outrage publie aux bonnes moeurs, traite des blanches (art. 378), tenue d'une maison de débauche, avortement, viol, prostitution ou corruption de la jeunesse, falsification de denrées alimentaires, infractions contre les défenses d'exportation et la vente par filière, à l'exception de ceux condamnés conditionnellement ou à une peine d'emprisonnement ne dépassant pas un mois ou à une amende ne dépassant pas 200 francs;
les individus qui, étant en état de récidive légale, ont été condamnés à une peine correctionnelle;
les étrangers qui se sont rendus coupables de contravention à un arrêté d'expulsion;
les personnes ayant essuyé:
trois condamnations devenues ou devenant définitives pour les faits délictueux compris dans l'énumération inscrite au n° 1 b du présent article;
trois condamnations pour infractions aux lois et règlements sur les prix maxima.