Art. 520 Code pénal

In forcesince 15 Oct 1879cited 5×

Seront punis des peines portées par les articles précédents, et d'après les distinctions qui y sont établies, ceux qui auront détruit ou tenté de détruire, par l'effet d'une explosion, des édifices, navires, bateaux, voitures, wagons, magasins, chantiers ou autres constructions.

  • Code de procédure pénale48-7Law

    … prévues aux articles 467 à 476 du Code pénal ; les infractions relatives aux incendies volontaires prévues aux articles 510 à 520 du Code pénal ; ( L. 27 février 2012 ) les violations graves du droit international humanitaire …

  • Loi du 25 août 2006 relative aux procédures d'identification par empreintes génétiques e…17Law

    … prévues aux articles 467 à 476 du Code pénal; les infractions relatives aux incendies volontaires prévues aux articles 510 à 520 du Code pénal; les infractions prévues par la loi du 8 août 1985 portant répression du génocide. (2) …

  • Arrêt n° 107/13 de la Cour Constitutionnelle 20 décembre 2013Decision

    … que dans le cadre d’un procès pénal introduit par le ministère public contre X et Y du chef d’infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 …

    20 Dec 2013 · eli/etat/leg/acc/2013/12/20/n2/jo

  • Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 104/13 du 25 octobre 2013Decision

    … et W. du chef d’infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché …

    25 Oct 2013 · eli/etat/leg/acc/2013/10/25/n1/jo

  • Loi du 2 août 1921 relative à l'amnistie.1Law

    … pénales commises, entre le 1er août 1914 et le 27 novembre 1919, à l'exception: des infractions réprimées par les art. 124-136, 160-214, 215-226, 227, 240-260, 283-288, 311-313, 315, 332-337, 342-347, 348-353, 354-360, 361-371, …