Seront punis des peines portées par les articles précédents, et d'après les distinctions qui y sont établies, ceux qui auront détruit ou tenté de détruire, par l'effet d'une explosion, des édifices, navires, bateaux, voitures, wagons, magasins, chantiers ou autres constructions.
Art. 520 Code pénal
Code de procédure pénale48-7Law
… prévues aux articles 467 à 476 du Code pénal ; les infractions relatives aux incendies volontaires prévues aux articles 510 à 520 du Code pénal ; ( L. 27 février 2012 ) les violations graves du droit international humanitaire …
Loi du 25 août 2006 relative aux procédures d'identification par empreintes génétiques e…17Law
… prévues aux articles 467 à 476 du Code pénal; les infractions relatives aux incendies volontaires prévues aux articles 510 à 520 du Code pénal; les infractions prévues par la loi du 8 août 1985 portant répression du génocide. (2) …
Arrêt n° 107/13 de la Cour Constitutionnelle 20 décembre 2013Decision
… que dans le cadre d’un procès pénal introduit par le ministère public contre X et Y du chef d’infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 …
20 Dec 2013 · eli/etat/leg/acc/2013/12/20/n2/jo
Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 104/13 du 25 octobre 2013Decision
… et W. du chef d’infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché …
25 Oct 2013 · eli/etat/leg/acc/2013/10/25/n1/jo
Loi du 2 août 1921 relative à l'amnistie.1Law
… pénales commises, entre le 1er août 1914 et le 27 novembre 1919, à l'exception: des infractions réprimées par les art. 124-136, 160-214, 215-226, 227, 240-260, 283-288, 311-313, 315, 332-337, 342-347, 348-353, 354-360, 361-371, …
- eli=eli/etat/leg/code/penal/art_1--519