Art. 511 Code pénal

In forcesince 1 Apr 2017cited 4×

Seront punis de la réclusion de dix à quinze ans, ceux qui auront mis le feu soit aux objets désignés à l'article 510, mais hors des cas prévus par cet article, soit à des forêts, bois taillis ou récoltes sur pied.

Toutefois, si ces objets appartiennent exclusivement à ceux qui les ont incendiés, et que le feu ait été mis dans une intention méchante ou frauduleuse, les coupables seront punis d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros.

  • Loi du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine.63Law

    … ou le perd, ou l’endommage gravement par tout moyen autre que l’incendie, est puni des peines prévues aux articles 510, 511, 513, 514 et 516 du code pénal suivant les distinctions y établies. Les personnes embarquées reconnues …

  • Cour de cassation, 11.05.2017, n° 3812Decision

    … placés de façon à communiquer le feu à cette chose dans l’intention de commettre l’un des faits prévus aux articles 510, 511 et 512 du Code pénal.

    11 May 2017 · 20170511_3812

  • Arrêt n° 107/13 de la Cour Constitutionnelle 20 décembre 2013Decision

    … que dans le cadre d’un procès pénal introduit par le ministère public contre X et Y du chef d’infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 …

    20 Dec 2013 · eli/etat/leg/acc/2013/12/20/n2/jo

  • Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 104/13 du 25 octobre 2013Decision

    … et W. du chef d’infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché …

    25 Oct 2013 · eli/etat/leg/acc/2013/10/25/n1/jo