Le Code pénal est modifié comme suit :
L’article 100 est abrogé.
À l’article 30, paragraphe 1er, 1ère et 2ème phrases, le chiffre 50 est remplacé chaque fois par le chiffre 100 .
Le Code pénal est modifié comme suit :
L’article 100 est abrogé.
À l’article 30, paragraphe 1er, 1ère et 2ème phrases, le chiffre 50 est remplacé chaque fois par le chiffre 100 .