Art. ii Loi du 20 juillet 2018 modifiant : 1° le Code de procédure pénale en introduisant un tit…

In forcesince 15 Sep 2018

Le Code pénal est modifié comme suit :

L’article 100 est abrogé.

À l’article 30, paragraphe 1er, 1ère et 2ème phrases, le chiffre 50 est remplacé chaque fois par le chiffre 100 .