L’article 3, paragraphe 1er, point e), de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti est remplacé comme suit :
fait l’objet d’une mesure de détention préventive ou d’une peine privative de liberté, sauf pendant la période où elle est soumise au régime de la semi-liberté, ou qu’elle bénéficie d’une suspension de l’exécution de la peine, d’une libération conditionnelle ou d’un placement sous surveillance électronique tel que prévu aux articles 107 alinéa 3 et 688 et suivants du même code ; ».