Art. iv Loi du 20 juillet 2018 modifiant : 1° le Code de procédure pénale en introduisant un tit…

In forcesince 15 Sep 2018

L’article 3, paragraphe 1er, point e), de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti est remplacé comme suit :

fait l’objet d’une mesure de détention préventive ou d’une peine privative de liberté, sauf pendant la période où elle est soumise au régime de la semi-liberté, ou qu’elle bénéficie d’une suspension de l’exécution de la peine, d’une libération conditionnelle ou d’un placement sous surveillance électronique tel que prévu aux articles 107 alinéa 3 et 688 et suivants du même code ; ».