Art. iii Loi du 20 juillet 2018 modifiant : 1° le Code de procédure pénale en introduisant un tit…

In forcesince 15 Sep 2018

La loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire est modifiée comme suit :

L’article 34 est remplacé comme suit :

Art. 34.

Le procureur général d’État peut déléguer un membre de son parquet et, en cas de besoin, un membre de l’un des parquets auprès des tribunaux d’arrondissement à l’exécution des peines telle que prévue aux articles 669 et suivants du Code de procédure pénale.

Il est inséré un chapitre IV-1 nouveau, comportant l’article 49, dont les dispositions sont libellées comme suit :

Chapitre IV-1.

De la chambre de l'application des peines

Art. 49.

(1)

La chambre de l'application des peines de la Cour d’appel est composée de trois conseillers à désigner chaque année par la Cour supérieure de justice, réunie en assemblée générale.

(2)

Le mandat des conseillers est renouvelable.

(3)

En cas d’empêchement d’un membre de la chambre de l'application des peines, il est remplacé par les autres membres de la cour d’appel. Les membres de la cour supérieure de justice qui ont concouru à l’arrêt ou au jugement ayant prononcé la ou les peines dont l’exécution est en cause, ou qui ont connu de l’affaire antérieurement comme juges, ne peuvent siéger à la chambre de l'application des peines ; il en est de même pour les officiers du ministère public promus aux fonctions de juge qui ont pris antérieurement des conclusions dans l’affaire.

Il est ajouté à l’article 57 un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit :

Toutefois, lorsque leurs fonctions concernent une personne détenue dans un centre pénitentiaire, les juges peuvent exercer en dehors de leur ressort territorial pour se rendre au centre pénitentiaire où cette personne est détenue.

À l’alinéa 2 de l’article 181 les mots pour la surveillance des établissements pénitentiaires sont remplacés par ceux de à l’exécution des peines .

À l’article 181, il est inséré un alinéa 3 nouveau, libellé comme suit :

Les conseillers siégeant à la chambre de l'application des peines bénéficient chacun d’une prime de quarante points indiciaires.