Art. 49 Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.

In forcesince 1 Jul 2023cited 2×
(1)

La chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est composée de trois conseillers à désigner chaque année par la Cour supérieure de justice, réunie en assemblée générale.

(2)

Le mandat des conseillers est renouvelable.

(3)

En cas d’empêchement d’un membre de la chambre de l’application des peines, il est remplacé par les autres membres de la cour d’appel. Les membres de la cour supérieure de justice qui ont concouru à l’arrêt ou au jugement ayant prononcé la ou les peines dont l’exécution est en cause, ou qui ont connu de l’affaire antérieurement comme juges, ne peuvent siéger à la chambre de l’application des peines ; il en est de même pour les magistrats du ministère public promus aux fonctions de juge qui ont pris antérieurement des conclusions dans l’affaire.