Art. v Loi du 20 juillet 2018 modifiant : 1° le Code de procédure pénale en introduisant un tit…

In forcesince 15 Sep 2018

La loi modifiée du 26 juillet 1986 relative à certains modes d’exécution des peines privatives de liberté est abrogée.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1986/07/26/n4/jo
  • num:lu=loi/1986-07-26 (several documents carry this name)