Loi du 17 décembre 2014 portant modification 1) du Code pénal et 2) de la loi du 15 nove…

Loi du 17 décembre 2014 portant modification 1) du Code pénal et 2) de la loi du 15 novembre 1978 relative à l'information sexuelle, à la prévention de l'avortement clandestin et à la réglementation de l'interruption volontaire de grossesse.

In forceTypeactDate17 Dec 2014Since26 Dec 2014Articles2Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.