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Loi du 17 décembre 2014 portant modification 1) du Code pénal et 2) de la loi du 15 nove…
, Loi du 17 décembre 2014 portant modification 1) du Code pénal et 2) de la loi du 15 nove…
In force
since 26 Dec 2014
Doc. parl. 6683; sess. extraord. 2013-2014; sess. ord. 2014-2015.
Art. ii