, Loi du 17 décembre 2014 portant modification 1) du Code pénal et 2) de la loi du 15 nove…

In forcesince 26 Dec 2014

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 décembre 2014 et celle du Conseil d’Etat du 9 décembre 2014 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: