Art. 43 Loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du trait…

Pouvoirs de l’autorité de contrôle judiciaire

In forcesince 20 Aug 2018
(1)

Lorsque le traitement de données à caractère personnel effectué par les autorités visées à l’article 40, paragraphe 2, relève du champ d’application de la présente loi, l’autorité de contrôle judiciaire dispose des pouvoirs correctifs suivants :

avertir un responsable du traitement ou un sous-traitant du fait que les opérations de traitement envisagées sont susceptibles de violer les dispositions de la présente loi ;

ordonner au responsable du traitement ou au sous-traitant de mettre les opérations de traitement en conformité avec les dispositions adoptées en vertu de la présente loi, le cas échéant de manière spécifique et dans un délai déterminé, en particulier en ordonnant la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement en application de l'article 15 ;

limiter temporairement ou définitivement, y compris interdire, un traitement.

L’autorité de contrôle judiciaire obtient du responsable du traitement ou du sous-traitant accès à toutes les données à caractère personnel qui sont traitées et à toutes les autres informations nécessaires à l'exercice de ses missions.

L’autorité de contrôle judiciaire conseille le responsable du traitement conformément à la procédure de consultation préalable visée à l'article 27 et émet, de sa propre initiative ou sur demande, des avis à l'attention de la Chambre des députés et du Gouvernement ou d'autres institutions et organismes, ainsi que du public, sur toute question relative à la protection des données à caractère personnel relevant de sa compétence.

L’autorité de contrôle judiciaire a le pouvoir de porter les violations des dispositions de la présente loi à la connaissance des autorités judiciaires en vue de faire respecter les dispositions de la présente loi.

(2)

Lorsque le traitement de données à caractère personnel effectué par les autorités visées à l’article 40, paragraphe 2, relève du champ d’application du règlement (UE) n° 2016/679, les pouvoirs de l’autorité de contrôle judiciaire sont ceux visés à l’article 58 de ce règlement.