La présidence de l’autorité de contrôle judiciaire est assurée par le Président de la Cour supérieure de Justice ou son délégué et sa vice-présidence est assurée par le Président de la Cour administrative ou son délégué.
L’autorité de contrôle judiciaire ne peut valablement délibérer que lorsque au moins trois de ses membres effectifs ou suppléants, dont au moins un membre effectif, sont présents. Le membre effectif qui est empêché de participer à une réunion en informe son suppléant.
L’autorité de contrôle judiciaire peut s'adjoindre des experts qui peuvent assister, à sa demande, aux réunions avec voix consultative.
L’autorité de contrôle judiciaire se réunit, sur convocation de son président, toutes les fois que l'exigent les affaires comprises dans ses attributions. Les réunions de l’autorité de contrôle judiciaire sont présidées par son président ou, en cas d’absence, par son vice-président, sinon conformément aux dispositions de son règlement interne visé au paragraphe 10.
Hormis le cas d'urgence, la convocation, contenant l'ordre du jour et mentionnant le lieu, le jour et l'heure de la réunion, est envoyée par voie postale ou par voie électronique au moins huit jours de calendrier avant la date fixée pour la réunion aux adresses indiquées par les membres effectifs.
Le président ouvre et clôt la réunion et dirige les débats. Lorsque le président constate que l’autorité de contrôle judiciaire n'est pas en nombre pour délibérer valablement, il clôt la réunion. Dans ce cas il convoque à nouveau, dans un délai de huit jours de calendrier, l’autorité de contrôle judiciaire avec le même ordre du jour. L’autorité de contrôle judiciaire siège et délibère alors valablement quel que soit le nombre et la qualité des membres présents.
Le président et les autres membres de l’autorité de contrôle judiciaire disposent chacun d'une voix. Ils votent à main levée. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées, hormis les abstentions. En cas de partage des voix, celle du président de la réunion est prépondérante.
Le secrétaire établit après chaque réunion un procès-verbal indiquant le nom des membres présents ou excusés, l'ordre du jour de la réunion ainsi que les décisions prises et, le cas échéant, les motifs à leur base. Le procès-verbal est signé par le président et le secrétaire et communiqué aux membres de l’autorité de contrôle judiciaire.
L’autorité de contrôle judiciaire agit en toute indépendance dans l'exercice de ses missions et des pouvoirs dont elle est investie conformément à la présente loi. Dans l'exercice de leurs missions et de leurs pouvoirs, les membres de l’autorité de contrôle judiciaire demeurent libres de toute influence extérieure, qu'elle soit directe ou indirecte, et ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions de quiconque.
Les membres de l’autorité de contrôle judiciaire s'abstiennent de tout acte incompatible avec leurs fonctions et, pendant la durée de leur mandat, n'exercent aucune activité professionnelle incompatible, rémunérée ou non.
Les membres de l’autorité de contrôle judiciaire sont soumis au secret professionnel au sens de l’article 458 du Code pénal concernant toute information confidentielle dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs missions ou de leurs pouvoirs, y compris après la cessation de leurs mandats.
L’autorité de contrôle judiciaire adopte un règlement interne afin de déterminer ses procédures et modalités de travail nécessaires non prévues par la présente loi. Ce règlement est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.