Il est créé une autorité de contrôle de la protection des données judiciaires, ci-après désignée comme « autorité de contrôle judiciaire ».
Par dérogation à l’article 39, les opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par les juridictions de l’ordre judiciaire, y compris le ministère public, et de l’ordre administratif dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles, que ce soit pour les finalités visées à l’article 1er de la présente loi ou pour celles visées par le règlement (UE) n° 2016/679, sont soumises au contrôle de l’autorité de contrôle judiciaire.
L’autorité de contrôle judiciaire est composée de six membres effectifs et de leurs suppléants comme suit :
le Président de la Cour supérieure de Justice ou son délégué ;
un représentant des autres juridictions de l’ordre judiciaire ;
le Président de la Cour administrative ou son délégué ;
le Procureur général d’État ou son délégué ;
un représentant du Parquet de l’arrondissement de Luxembourg ou de l’arrondissement de Diekirch, et
un représentant de la Commission nationale pour la protection des données.
Un fonctionnaire ou employé de l’administration judiciaire assume le rôle de secrétaire de l’autorité de contrôle judiciaire. Un ou plusieurs autres fonctionnaires ou employés de l’administration judiciaire peuvent être nommés en tant que membres du secrétariat de l’autorité de contrôle judiciaire, dont un en tant que secrétaire suppléant.
Les membres effectifs et leurs suppléants ainsi que les fonctionnaires et employés assurant le secrétariat de l’autorité de contrôle judiciaire sont nommés par arrêté du ministre ayant la justice dans ses attributions sur proposition :
du président de la Cour supérieure de Justice pour les membres suppléants visés aux paragraphe 3, alinéa 1er, points 1) et 2), et pour les fonctionnaires et employés visés au paragraphe 3, alinéa 2 ;
du procureur général d’État pour les membres effectifs et suppléants visés au paragraphe 3, points 4) et 5), et
du président de la Commission nationale pour la protection des données pour le membre visé au paragraphe 3, point 6).
Ne peuvent être nommés que des membres effectifs et suppléants qui disposent d’une ancienneté d’au moins trois ans au sein respectivement de la magistrature de l’ordre judiciaire, des juridictions administratives ou de la Commission nationale pour la protection des données. La durée du mandat des membres effectifs et de leurs suppléants est de six ans et est renouvelable une fois. Les mandats prennent encore fin en cas de démission en tant que membre de l’autorité de contrôle judiciaire ou en tant que membre de la magistrature de l’ordre judiciaire, des juridictions administratives ou de la Commission nationale pour la protection des données, ou en cas de mise ou de départ à la retraite. Un membre ne peut être démis de son mandat que s'il a commis une faute grave ou s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions. En cas de vacance d’un mandat effectif ou supplétif, il est pourvu à son remplacement par la nomination d'un nouveau membre, désigné conformément au paragraphe 4, qui achève le mandat de celui qu'il remplace.
Pendant la durée de leur mandat, les membres effectifs de l’autorité de contrôle judiciaire bénéficient chacun d’une prime mensuelle non pensionnable de cinquante points indiciaires. Cette prime est de trente points pour les membres suppléants de l’autorité de contrôle judiciaire et de vingt points pour les membres de son secrétariat.
En cas de nomination d’un délégué au sens des paragraphes 3 et 4, le titulaire ayant procédé à la délégation ne pourra bénéficier de la prime visée à l’alinéa 1er pendant la durée de cette délégation.