Art. 42 Loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du trait…

Missions de l’autorité de contrôle judiciaire

In forcesince 20 Aug 2018
(1)

Dans les limites de ses compétences prévues à l’article 40, paragraphe 2, et lorsque le traitement de données à caractère personnel concerné par les autorités y visées relève du champ d’application de la présente loi, l’autorité de contrôle judiciaire :

contrôle l'application des dispositions de la présente loi et veille au respect de celles-ci ;

favorise la sensibilisation du public et sa compréhension des risques, des règles, des garanties et des droits relatifs au traitement ;

conseille la Chambre des députés, le Gouvernement et d'autres institutions et organismes au sujet des mesures législatives et administratives relatives à la protection des droits et libertés des personnes physiques à l'égard du traitement ;

encourage la sensibilisation des responsables du traitement et des sous-traitants des traitements de données relevant de sa compétence aux obligations qui leur incombent en vertu de la présente loi ;

fournit, sur demande, à toute personne concernée, des informations sur l'exercice de ses droits découlant de la présente loi et, le cas échéant, coopère à cette fin avec la Commission nationale pour la protection des données et les autorités de contrôle étrangères ;

traite les réclamations introduites par une personne concernée ou par un organisme, une organisation ou une association conformément à l'article 47, enquête sur l'objet de la réclamation, dans la mesure nécessaire, et informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de l'enquête dans un délai raisonnable, notamment si un complément d'enquête ou une coordination avec une autre autorité de contrôle est nécessaire ;

vérifie la licéité du traitement en vertu de l'article 16 et informe la personne concernée dans un délai raisonnable de l'issue de la vérification, conformément au paragraphe 3 du même article, ou des motifs ayant empêché sa réalisation ;

coopère avec d'autres autorités de contrôle, y compris en partageant des informations, et leur fournit une assistance mutuelle dans ce cadre en vue d'assurer une application cohérente de la présente loi pour en assurer le respect ;

effectue des enquêtes sur l'application de la présente loi, y compris sur la base d'informations reçues d'une autre autorité de contrôle ou d'une autre autorité publique ;

suit les évolutions pertinentes, dans la mesure où elles ont une incidence sur la protection des données à caractère personnel, notamment dans le domaine des technologies de l'information et de la communication ;

fournit des conseils sur les opérations de traitement visées à l'article 27.

L’autorité de contrôle judiciaire facilite l'introduction des réclamations visées au paragraphe 1er, lettre f), par des mesures telles que la fourniture d'un formulaire de réclamation qui peut être rempli également par voie électronique, sans que d'autres moyens de communication ne soient exclus.

L'accomplissement des missions de l’autorité de contrôle judiciaire est gratuit pour la personne concernée et pour les délégués à la protection des données compétents pour les traitements de données relevant du champ d’application de la présente loi.

Lorsqu'une demande est manifestement infondée ou excessive en raison, notamment, de son caractère répétitif, l'autorité de contrôle judiciaire peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur ses coûts administratifs ou refuser de donner suite à la demande. Il incombe à l'autorité de contrôle judiciaire de démontrer le caractère manifestement infondé ou excessif de la demande.

(2)

Lorsque le traitement de données à caractère personnel effectué par les autorités visées à l’article 40, paragraphe 2, relève du champ d’application du règlement (UE) n° 2016/679, les missions de l’autorité de contrôle judiciaire sont celles visées à l’article 57 de ce règlement.