La violation des articles 3 à 15, 18 à 30, et 34 à 38 de la présente loi sont passibles d’une amende administrative de 500 à 250 000 euros qui est prononcée, par voie de décision, par l’autorité de contrôle. Un recours contre cette décision est ouvert devant le Tribunal administratif qui statue comme juge du fond.
L’autorité de contrôle compétente peut, par voie de décision, prononcer une astreinte de 100 euros par jour de retard afin de contraindre le responsable du traitement de se conformer aux injonctions soit émises par la Commission nationale pour la protection des données en application de l’article 14, points 1°, 3° et 4° de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données, soit émises par l’autorité de contrôle judiciaire en application de l’article 43, lettres b) et c).
L’astreinte court à compter de la date fixée dans la décision prononçant l’astreinte. Cette date ne peut être antérieure à la date de la notification de la décision. Un recours contre cette décision est ouvert devant le Tribunal administratif qui statue comme juge du fond.
Par ailleurs, la violation des articles 9, 10 et 29 de la présente loi avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire est punie d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 125 000 euros ou d’une de ces peines seulement. La juridiction saisie prononce la cessation du traitement contraire aux dispositions des articles précités sous peine d’astreinte dont le maximum est fixé par ladite juridiction.
La Commission nationale pour la protection des données et le procureur d’État coopèrent pour la répression administrative ou pénale des violations ou des infractions aux dispositions de la présente loi et à celles de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et au régime général sur la protection des données. À cette fin, la Commission nationale pour la protection des données, le procureur d’État et la Police grand-ducale peuvent échanger toute information qu’ils jugent utile ou nécessaire.
Si des indices peuvent justifier l’ouverture par la Commission nationale pour la protection des données d’une procédure administrative susceptible d’aboutir à l’imposition d’une sanction administrative pour un ou plusieurs faits constituant une violation du paragraphe 8 ou des articles 48 et 49 de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données, elle en informe le procureur d’État qui décide, endéans les deux mois de la réception de cette information, s’il exerce l’action publique. Dans ce cas, il en informe la Commission nationale pour la protection des données.
Si le procureur d’État décide de poursuivre, la Commission nationale pour la protection des données ne procède pas. En cas de décision négative ou en l’absence d’une réponse du procureur d’État après le délai de deux mois, la Commission nationale pour la protection des données procède conformément à la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données.
Lorsqu’au cours de la procédure la Commission nationale pour la protection des données constate l’existence d’indices que les personnes suspectées sont susceptibles d’avoir contrevenu aux dispositions du paragraphe 8 ou des articles 48 et 49 de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données, elle se dessaisit du dossier et le transmet au procureur d’État qui procède conformément au Code de procédure pénale.
Si le procureur d’État estime au cours de son enquête et avant qu’il ne cite à comparaître que les conditions d’une poursuite pénale ne sont pas remplies mais que des sanctions administratives sont susceptibles de s’appliquer, il transmet le dossier à la Commission nationale pour la protection des données qui procède conformément à la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données.
Lorsque le procureur d’État est saisi sur base d’une plainte de faits susceptibles de constituer une infraction au paragraphe 8 ou aux articles 48 et 49 de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données et qu’il décide d’exercer l’action publique, il en informe la Commission nationale pour la protection des données. Dans ce cas, la Commission nationale pour la protection des données ne procède pas. Si le procureur d’État décide de ne pas poursuivre, la Commission nationale pour la protection des données procède conformément à la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données.
Si le procureur d’État estime au cours de son enquête et avant qu’il ne cite à comparaître que les conditions d’une poursuite pénale ne sont pas remplies mais que des sanctions administratives sont susceptibles de s’appliquer, il transmet le dossier à la Commission nationale pour la protection des données qui procède conformément à la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données.
Les dispositions des paragraphes 4 à 6 s’appliquent également à l’autorité de contrôle judiciaire lorsqu’elle exerce les missions et dispose des pouvoirs prévus par le règlement (UE) n° 2016/679.
Quiconque empêche ou entrave sciemment, de quelque manière que ce soit, l’accomplissement des missions incombant à l’autorité de contrôle judiciaire est puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 125 000 euros ou d’une de ces peines seulement.
Les dispositions des articles 51 à 53 de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données sont applicables à l’autorité de contrôle judiciaire lorsqu’elle agit dans la cadre de ses compétences relatives au règlement (UE) n° 2016/679 ou prévues par la présente loi. Le recouvrement des amendes ou astreintes qu’elle prononce est confié à l’Administration de l’enregistrement et des domaines. Il se fait comme en matière d’enregistrement.