Le responsable du traitement rectifie, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel de la personne concernée qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, les données à caractère personnel incomplètes de la personne concernée sont complétées, y compris par une déclaration complémentaire fournie par la personne concernée fournie à cet effet.
Le responsable du traitement efface dans les meilleurs délais les données à caractère personnel de la personne concernée lorsque le traitement de ces données constitue une violation des dispositions prévues par les articles 3, 7 ou 9, ou lorsque les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale à laquelle est soumis le responsable du traitement.
Au lieu de procéder à l'effacement, le responsable du traitement limite le traitement lorsque :
l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée et qu'il ne peut être déterminé si les données sont exactes ou non, ou
les données à caractère personnel doivent être conservées à des fins probatoires.
Lorsque le traitement est limité en vertu de l’alinéa 1er, lettre a), du présent paragraphe, le responsable du traitement informe la personne concernée avant de lever la limitation du traitement.
Le responsable du traitement informe la personne concernée par écrit de tout refus de rectifier ou d'effacer des données à caractère personnel ou de limiter le traitement, ainsi que des motifs du refus. Le responsable du traitement peut limiter, en tout ou en partie, la fourniture de ces informations, dès lors qu'une telle limitation constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, eu égard à la finalité du traitement concerné, et en tenant dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée pour :
éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures officielles ou judiciaires ;
éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales ;
protéger la sécurité publique ;
protéger la sécurité nationale et la défense nationale ; ou
protéger les droits et libertés d'autrui.
Le responsable du traitement informe la personne concernée des possibilités d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ou de former un recours juridictionnel.
Le responsable du traitement communique la rectification des données à caractère personnel inexactes à l'autorité compétente dont proviennent les données à caractère personnel inexactes.
Lorsque des données à caractère personnel ont été rectifiées ou effacées ou que le traitement a été limité au titre des paragraphes 1, 2 et 3, le responsable du traitement adresse une notification aux destinataires afin que ceux-ci rectifient ou effacent les données à caractère personnel ou limitent le traitement des données à caractère personnel sous leur responsabilité.