Chapitre 3 Droits de la personne concernée
- 11Communication et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée
- 12Informations à mettre à la disposition de la personne concernée ou à lui fournir
- 13Droit d'accès par la personne concernée
- 14Limitations du droit d'accès
- 15Droit de rectification ou d'effacement des données à caractère personnel et limitation du traitement
- 16Exercice des droits de la personne concernée et vérification par l'autorité de contrôle
- 17Droits des personnes concernées lors des enquêtes judiciaires et des procédures pénales
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.