Art. 11 Loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du trait…

Communication et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée

In forcesince 20 Aug 2018
(1)

Le responsable du traitement prend des mesures raisonnables pour fournir toute information visée à l'article 12 et procède à toute communication relative au traitement ayant trait à l'article 10, aux articles 13 à 17 et à l'article 30 à la personne concernée d'une façon concise, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples. Les informations sont fournies par tout moyen approprié, y compris par voie électronique. De manière générale, le responsable du traitement fournit les informations sous la même forme que la demande.

(2)

Le responsable du traitement facilite l'exercice des droits conférés à la personne concernée par l'article 10 et les articles 13 à 17.

(3)

Le responsable du traitement informe par écrit, dans les meilleurs délais, la personne concernée des suites données à sa demande.

(4)

Aucun paiement n'est exigé pour fournir les informations visées à l'article 12 et pour procéder à toute communication et prendre toute mesure au titre de l'article 10, des articles 13 à 17 et de l'article 30. Lorsque les demandes d'une personne concernée sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, le responsable du traitement peut :

soit exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder à la communication ou prendre les mesures demandées,

soit refuser de donner suite à la demande.

Il incombe au responsable du traitement de démontrer le caractère manifestement infondé ou excessif de la demande.

(5)

Lorsque le responsable du traitement a des doutes raisonnables quant à l'identité de la personne physique présentant la demande visée aux articles 13 ou 15, il peut demander que lui soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l'identité de la personne concernée.