Art. 12 Loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du trait…

Informations à mettre à la disposition de la personne concernée ou à lui fournir

In forcesince 20 Aug 2018
(1)

Le responsable du traitement met à la disposition de la personne concernée au moins les informations suivantes :

l'identité et les coordonnées du responsable du traitement ;

les coordonnées du délégué à la protection des données ;

les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ;

le droit d'introduire une réclamation auprès d'une des deux autorités de contrôle visées aux articles 39 et 40 et les coordonnées de ladite autorité ;

l'existence du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et la limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée.

(2)

En plus des informations visées au paragraphe 1er, le responsable du traitement fournit à la personne concernée, dans des cas particuliers, les informations additionnelles suivantes afin de lui permettre d'exercer ses droits :

la base juridique du traitement ;

la durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;

le cas échéant, les catégories de destinataires des données à caractère personnel, y compris dans les pays tiers ou au sein d'organisations internationales ;

au besoin, des informations complémentaires, en particulier lorsque les données à caractère personnel sont collectées à l'insu de la personne concernée.

(3)

Le responsable du traitement peut retarder ou limiter la fourniture des informations à la personne concernée en application du paragraphe 2, ou ne pas fournir ces informations, dès lors et aussi longtemps qu'une mesure de cette nature constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, eu égard à la finalité du traitement concerné, et en tenant dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée, pour :

éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures officielles ou judiciaires ;

éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales ;

protéger la sécurité publique ;

protéger la sécurité nationale et la défense nationale ; ou

protéger les droits et libertés d'autrui.