Art. 39 Loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du trait…

Compétence de la Commission nationale pour la protection des données

In forcesince 20 Aug 2018

L’autorité de contrôle instituée par l’article 3 de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données est compétente pour contrôler et vérifier le respect des dispositions de la présente loi.