Les données à caractère personnel visées par la présente loi sont :
traitées de manière licite et loyale ;
collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées d'une manière incompatible avec ces finalités ;
adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
exactes et, si nécessaire, tenues à jour ; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder ;
conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.
Les traitements effectués, par le même ou par un autre responsable du traitement, pour l'une des finalités énoncées à l'article 1er autre que celles pour lesquelles les données ont été collectées, sont autorisés s’ils sont nécessaires et proportionnés à cette finalité, sous réserve du respect des dispositions prévues par le présent chapitre et par les chapitres IV et V.
Ces traitements, par le même ou par un autre responsable du traitement, peuvent comprendre l'archivage dans l'intérêt public, à des fins scientifiques, statistiques ou historiques, pour l’une des finalités énoncées à l'article 1er.
Le responsable du traitement est responsable du respect des paragraphes 1er, 2 et 3 et est en mesure de démontrer que ces dispositions sont respectées.