Art. 7 Loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du trait…

Licéité du traitement

In forcesince 20 Aug 2018
(1)

Le traitement n'est licite que si et dans la mesure où il est nécessaire à l'exécution des missions de l’autorité compétente définie à l’article 2, paragraphe 1er, point 7°, pour une des finalités énoncées à l’article 1er et lorsque cette mission est effectuée en application de dispositions législatives régissant l’autorité compétente visée.

(2)

Le traitement assure la proportionnalité de la durée de conservation des données à caractère personnel, compte tenu de l’objet du fichier et de la nature ou de la gravité des infractions et faits concernés.