Chapitre 2 Principes
- 3Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel
- 4Délais de conservation et d'examen
- 5Distinction entre différentes catégories de personnes concernées
- 6Distinction entre les données à caractère personnel et vérification de la qualité des données à caractère pe
- 7Licéité du traitement
- 8Conditions spécifiques applicables au traitement
- 9Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel
- 10Décision individuelle automatisée
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.