Art. 4 Loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du trait…

Délais de conservation et d'examen

In forcesince 20 Aug 2018
(1)

Le responsable du traitement fixe des délais appropriés pour l'effacement des données à caractère personnel ou pour la vérification régulière de la nécessité de conserver les données à caractère personnel. Les délais sont à fixer eu égard à la finalité du traitement.

(2)

Le responsable du traitement établit des règles procédurales en vue d’assurer le respect de ces délais qui déterminent les personnes intervenant au nom et pour compte du responsable du traitement dans cette procédure, y compris le délégué à la protection des données, ainsi que les délais dans lesquelles ces personnes doivent accomplir leurs tâches respectives. Les règles procédurales sont mises à la disposition de la personne concernée conformément à l’article 11 et à l’autorité de contrôle compétente sur demande de celle-ci.