Les données à caractère personnel collectées par les autorités compétentes pour les finalités énoncées à l'article 1er ne peuvent être traitées à des fins autres que celles y énoncées, à moins qu’un tel traitement ne soit autorisé par le droit de l’Union européenne ou par une disposition du droit luxembourgeois. Dans ce cas, le traitement de ces données est effectué conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 2016/679 ou de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données.
Lorsque des autorités compétentes sont chargées d'exécuter des missions autres que celles énoncées à l'article 1er, le règlement (UE) n° 2016/679 ou, le cas échéant, la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données s'appliquent au traitement des données effectué à de telles fins, y compris à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques.
Lorsque le droit de l’Union européenne ou une disposition du droit luxembourgeois applicable à l’autorité compétente qui transmet les données soumet leur traitement à des conditions spécifiques, l’autorité compétente qui transmet les données informe le destinataire de ces données à caractère personnel de ces conditions et de l'obligation de les respecter.
L’autorité compétente qui transmet les données n'applique pas aux destinataires dans les autres États membres ou aux services, organes et organismes établis en vertu des chapitres 4 et 5 du titre V du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne des conditions en vertu du paragraphe 3 différentes de celles applicables aux transferts de données similaires à d’autres autorités compétentes établies sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.