Art. 16 Loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du trait…

Exercice des droits de la personne concernée et vérification par l'autorité de contrôle

In forcesince 20 Aug 2018
(1)

Dans les cas visés à l'article 12, paragraphe 3, à l'article 14, paragraphe 1er, et à l'article 15, paragraphe 4, les droits de la personne concernée peuvent être exercés par l'intermédiaire de l'autorité de contrôle compétente.

(2)

Le responsable du traitement informe la personne concernée de la possibilité qu'elle a d'exercer ses droits par l'intermédiaire de l'autorité de contrôle compétente en application du paragraphe 1er.

(3)

Lorsque le droit visé au paragraphe 1er est exercé, l'autorité de contrôle compétente informe au moins la personne concernée du fait qu'elle a procédé à toutes les vérifications nécessaires ou à un examen. L'autorité de contrôle informe également la personne concernée de son droit de former un recours juridictionnel.