Chapitre 4 Responsable du traitement et sous-traitant
- 18Obligations incombant au responsable du traitement
- 19Protection des données dès la conception et protection des données par défaut
- 20Responsables conjoints du traitement
- 21Sous-traitant
- 22Traitement effectué sous l'autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant
- 23Registre des activités de traitement
- 24Journalisation
- 25Coopération avec l'autorité de contrôle compétente
- 26Analyse d'impact relative à la protection des données
- 27Consultation préalable de l'autorité de contrôle compétente
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.