Art. 20 Loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du trait…

Responsables conjoints du traitement

In forcesince 20 Aug 2018
(1)

Lorsque deux responsables du traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, ils sont les responsables conjoints du traitement. Les responsables conjoints du traitement définissent de manière transparente leurs obligations respectives aux fins d'assurer le respect de la loi, notamment en ce qui concerne l'exercice des droits de la personne concernée, et leurs obligations respectives quant à la communication des informations visées aux articles 11 et 12, par voie d'accord entre eux. Le point de contact unique pour les personnes concernées, afin que celles-ci puissent exercer leurs droits, est désigné dans l'accord.

(2)

Indépendamment des termes de l'accord visé au paragraphe 1er, la personne concernée peut exercer les droits que lui confère la présente loi à l'égard de et contre chacun des responsables du traitement.