Art. 22 Loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du trait…

Traitement effectué sous l'autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant

In forcesince 20 Aug 2018

Le sous-traitant, et toute personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant, qui a accès à des données à caractère personnel ne les traite que sur instruction du responsable du traitement, à moins d'y être obligé par une disposition légale.