Art. 25 Loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du trait…

Coopération avec l'autorité de contrôle compétente

In forcesince 20 Aug 2018

Le responsable du traitement et le sous-traitant coopèrent avec l'autorité de contrôle compétente, à la demande de celle-ci, dans l'exécution de ses missions.