Art. 31 Loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du trait…

Désignation du délégué à la protection des données

In forcesince 20 Aug 2018
(1)

Le responsable du traitement désigne un délégué à la protection des données.

(2)

Le délégué à la protection des données est désigné sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de sa capacité à exercer les missions visées à l'article 33.

(3)

Un seul délégué à la protection des données peut être désigné pour plusieurs autorités compétentes, compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur taille.

(4)

Le responsable du traitement publie les coordonnées du délégué à la protection des données et les communique à l'autorité de contrôle.