Chapitre 5 Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationa
- 34Principes généraux applicables aux transferts de données à caractère personnel
- 35Transferts sur la base d'une décision d'adéquation
- 36Transferts moyennant des garanties appropriées
- 37Dérogations pour des situations particulières
- 38Transferts de données à caractère personnel à des destinataires établis dans des pays tiers
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.